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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Conformément à un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2016 (n°95/16, numéro 3713 du registre), ayant cassé un arrêt de la Cour d’appel pour violation de l’article 1315 du Code civil en ayant requis d’une des parties la preuve impossible à établir un fait négatif (dans ce cas d’espèce : la preuve impossible à établir une absence de démarches), leDans

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre