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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il appartient à la partie acquéreuse de prouver qu’elle a entrepris toutes les diligences nécessaires pour l’obtention d’un financement (cf. Cass., 8 décembre 2016, arrêt n° 95/16, n° 3713 du registre).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation