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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 2 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.371,53.- euros du chef d'arriérés de pensionLa partie

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    que pour le terme courant mensuel indexé de 371,08 euros à partir du 15 mai 2023.paiement du montant de 8.896,18 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant indexé de 371,08 euros au titre de terme courant mensuel indexé à partir du 15 mai 2023.Comme la partie saisissante, PERSONNE1.) dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch