Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si la résiliation peut être tacite, elle doit être certaine : la volonté commune des parties de mettre fin au contrat ne doit faire aucun doute (Marianne HARLES : Le bail à loyer : compte-rendu de jurisprudence, n° 179, Pasicrisie 31, page 371).

facture 1 SOCIETE1.) : 371,56 euros - facture 2 SOCIETE1.) : 627,84 euros - facture SOCIETE2.) : 191,08 euros - facture SOCIETE3.) : 71,83 euros - facture SOCIETE5.) : 226,20 euros - facture SOCIETE6.) : 914,08 euros - facture SOCIETE7.) : 754 euros - facture SOCIETE8.) : 289,93 euros - Commune de ADRESSE4.) : 247,70 euros - Commune de ADRESSE4.) : 249,38

or, malgré cette interdiction, les locataires seraient à l’origine de 371 trous.La partie défenderesse ne conteste pas que de nombreux trous ont été percés mais s’étonne de l’attitude des requérants qui ont compté 371 trous.Le tribunal se doit tout d’abord de constater que la partie défenderesse n’a pas contesté avoir percé 371 trous dans la maison.

Par requête déposée le 17 mai 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer, principalement, la somme de 371.961.- euros et, subsidiairement, la2.

2.544,56 euros 2.865,40 euros 3.362,22 euros 3.443,60 euros 4.371,77 euros

371.-) + (7 x 150.-) = 52.647.- euros.

L'indemnité d'occupation est généralement fixée par le juge à hauteur du loyer réglé avant la résiliation du bail, à moins que le propriétaire n’établisse que la compensation qui lui est due s’élève à un montant supérieur (voir TALux, 09 févr. 2016, numéro du rôle 164 371).