Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20231013_TALCH19_1982_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, en application de l’article 20 du Code pénal, à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.371,87 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle