Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.371,1 6 700,00

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Ari GUDMANNSSON, avocat à la Cour, demeurant à

Par citation du 25 janvier 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 18 février 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 368, 369 et 371-1 du Code pénal.L’infraction de non

II. en infraction aux dispositions de l’article 371-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 371-1 devrait être analysée ;Il y a lieu de vérifier si ces faits sont constitutifs des infractions énoncées dans le Code pénal aux articles 370 et 371-1.Infraction à l’article 371-1 du Code pénalL’article 371-1 du Code pénal dispose : « Seront punis d'un

Concernant l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal, le Tribunal relève qu’il est établi que le prévenu avait connaissance du placement de sa fille dans un foyer.1) en infraction à l’article 371-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 371-1 du Code pénal est punie emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d'

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 371/13 de la Chambre du Conseil du 20 février 2013.

Le Tribunal a retenu que P1.) a pour son usage personnel gardé la somme totale de 1.129.371,60 euros.

Jugt no 371/2014

Aux termes de l’article 371-1 du Code pénal, « seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les père, mère et autres personnes qui soustrairont ou tenteront de soustraire un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur

ainsi qu’au Service Treffpunkt, à Dudelange, 19, rue Pasteur, et à l’hôpital Kirchberg, dans le cabinet du Dr. GOEPEL, à L-2540 Luxembourg, 9, rue Edward Steichen, en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, soustrait l’enfant A.), né le (L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments

non-représentation d’enfant (article 371-1 du Code pénal).Le Parquet reproche à X.) et Y.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit et notamment depuis le 3 mai 2008 à Pontpierre, 6, Grand-Rue, au foyer Jongenheem ainsi qu’à Luxembourg, 2, rue Pierre Federspiel, au Service National de Pédopsychiatrie, en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, soustrait