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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    subsidiairement : infraction à l’article 401bis alinéas 1er et 4, sinon à l’article 401bis alinéas 1er et 5, sinon à l’article 401bis alinéas 1er et 4 du Code pénal, encore plus subsidiairement : infraction aux articles 358 et suivants du Code pénal, encore plus subsidiairement : infraction à l’article 371-1 du Code pénal.l’article 401bis alinéas 1er et 5,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle