Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1)en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, 2)en infraction à l’article 332 alinéa 1er du Code pénal, 3) en infraction à l’article 196 du Code pénal, 4) en infraction à l’article 141 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°871 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er avril 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant une

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice.L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 17090/02/CD et les rapports dressés par le Service de Police Judiciaire de Luxembourg, notamment le rapport n° 31/371/05 du 11 octobre 2005 et les procès-verbaux de saisie.Sur base des pièces saisies et des déclarations des témoins, les enquêteurs ont dressé le rapport n° 31/371/05 du

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 17090/02/CD et les rapports dressés par le Service de Police Judiciaire de Luxembourg, notamment le rapport n° 31/371/05 du 11 octobre 2005 et les procès-verbaux de saisie.Sur base des pièces saisies et des déclarations des témoins, les enquêteurs ont dressé le rapport n° 31/371/05 du

Luxembourg et n° 371/99 du 7 juin 1999 de la police grand-ducale de Luxembourg,