Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon le rapport d’activité du curateur du 27 février 2019, le passif de la faillite s’élève à 24.371,27 euros et l’actif n’a pas pu être déterminé, faute de collaboration des gérants de la faillie.du curateur), tandis que le passif de la société s’élevait à 24.371,27.

élisant domicile en l’étude de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à LADRESSE12.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

élisant domicile en l’étude de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à LADRESSE12.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

MME.) conclut à son acquittement en plaidant qu’en vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, les conditions d’application de l’article 371-1 du code pénal n’étaient pas établies en cause.L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :La

En ce qui concerne les infractions à l’article 371-1 du Code pénal reprochés aux prévenus Y.) et X.) (voir pour le résumé le rapport numéro DirRég ESCH/SREC/2012/21023-5/HEGI du 14 mai 2012, établi par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Protection de la Jeunesse):

in spezie, mit der Absicht sich eine Geldsumme in Höhe von insgesamt 371.000.EUR welche CL32.) gehört anzueignen, die Bank SOC1’.) BANQUE LUXEMBOURG S.A. dazu bewegt zu haben diese Gesamtsumme zu Lasten des Kontos Nr. (...) auszuzahlen indem er die unter XX.d)i. genannten gefälschten Barauszahlungsquittungen an einen oder mehrere Angestellte ausgehändigt hat

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice.L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du

En effet, un préjudice passé ne constitue pas un danger, la notion de danger visant un événement présent ou futur (C.S.J, arrêt n°371/12 X du 11 juillet 2012 confirmant le jugement n°539/2011 du 29 septembre

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il a encore été décidé que la finalité de l'article 371-1 du Code pénal consiste à assurer le respect par les père et mère des décisions des autorités judiciaires qui ont statué sur la garde des enfants.article

La saisie préqualifiée ayant été opérée au Luxembourg, suivant procès-verbaux de notification et de saisie numéros 2-324/01 du 10 juillet 2001, 2-370/00 et 2-371/01 du 1er août 2001 du Service de Police Judiciaire auprès de la BANQUE (

D’autre part, les agents de police ont procédé une nouvelle fois à l’audition du témoin T1.) (cf. rapport n°2007/9315/371/KG du 22 mai 2007).

2.371,93.1.500,00.-