Décisions intégrales des juridictions judiciaires

371 et 375).

5.000 € 47.371,40 €52.371,40 €

PERSONNE1.) et PERSONNE2.): infraction à l’article 371-1 du code pénal.Le Ministère Public reproche aux prévenus, d’avoir au courant du mois de janvier, et notamment le 27 janvier 2022 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE2.), en infraction à l’article 371-1 du code pénal, soustrait en leur qualité de parents, la mineure H.M., née le

L'Harmattan, 2003, n° 204 s., 287 s., 370 et 371).

Le délit de non-représentation d’enfants prévue par l’article 371-1 du code pénal exige la réunion de cinq éléments constitutifs à savoir l'existence d'une décision judiciaire statuant sur la garde de l'enfant et les modalités du droit de visite, le fait que l’enfant sur lequel porte ce jugement est mineur, la qualité de père ou de mère de l’enfant ayantL’

Le délit de non-représentation d’enfants prévue par l’article 371-1 du code pénal exige la réunion de cinq éléments constitutifs à savoir l'existence d'une décision judiciaire statuant sur la garde de l'enfant et les modalités du droit de visite, le fait que l’enfant sur lequel porte ce jugement est mineur, la qualité de père ou de mère de l’enfant ayantL’