Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 371-2 du Code pénal dispose que « dans les cas des articles 372ter et 375ter, le mineur est réputé ne pas avoir la capacité de consentir à l’acte sexuel ».L’article 371-2 du Code pénal dispose que « dans les cas des articles 372ter et 375ter, le mineur est réputé ne pas avoir la capacité de consentir à l’acte sexuel ».L’article 371-2 du Code pénal

Par application des articles 14, 15 et 371-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

net beschreftent 350 Deppchen 351 Zündschnur Kescht 352 Pyro China 353 Riesenknallfrosch 354 Böller 355 Zylinderflamme 356 Bengalflamme 357 Rokoko 358 Hypnotika 359 Ibiza 360 mèches diverses 361 Pyromine komet 362 Barbarosa 363 Light Night 364 Diva Light 365 Schnelle Welle 366 Bitcoin 367 Drummer Hammer 368 Escade 369 Lady Killer 370 boite mèches 371net

infractions à l’article 371-1 du Code pénal.L’infraction de non-représentation d’enfants prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Pour le surplus des infractions reprochées à PERSONNE1.), il y a lieu de relever que les éléments matériels de l’infraction à l’article 371- 1 du Code pénal sont

L’infraction de non-représentation d’enfants prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :En l’espèce, il y a lieu de relever que les éléments matériels de l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal sont donnés en l’espèce, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code

Selon le rapport d’activité du curateur du 27 février 2019, le passif de la faillite s’élève à 24.371,27 euros et l’actif n’a pas pu être déterminé, faute de collaboration des gérants de la faillie.du curateur), tandis que le passif de la société s’élevait à 24.371,27.

371 et 375).

12 11’760.00 14’490.00 42’371.23 42’371.23 28’500.0026.03.2012 USD 42’371.2333.198.00 34’000.00 42’371.23 50’000.00 21’482.00 10’000.00 31.006.00 10’000.00 26’853.00 9’586.00 6’000.00 4’000.00 3’200.00 4’000.00 4’800.00 4’000.00 4’033.90 4’312.84 6’270.92 4’838.72 6’072.90 5’353.16 5’357.84

1.371,1 6 700,00

5.000 € 47.371,40 €52.371,40 €

PERSONNE1.) et PERSONNE2.): infraction à l’article 371-1 du code pénal.Le Ministère Public reproche aux prévenus, d’avoir au courant du mois de janvier, et notamment le 27 janvier 2022 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE2.), en infraction à l’article 371-1 du code pénal, soustrait en leur qualité de parents, la mineure H.M., née le

L'Harmattan, 2003, n° 204 s., 287 s., 370 et 371).

subsidiairement : infraction à l’article 401bis alinéas 1er et 4, sinon à l’article 401bis alinéas 1er et 5, sinon à l’article 401bis alinéas 1er et 4 du Code pénal, encore plus subsidiairement : infraction aux articles 358 et suivants du Code pénal, encore plus subsidiairement : infraction à l’article 371-1 du Code pénal.l’article 401bis alinéas 1er et 5,

élisant domicile en l’étude de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à LADRESSE12.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

élisant domicile en l’étude de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à LADRESSE12.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

Au vu des attributions à ordonner à la demanderesse au civil, il y a lieu de retrancher le montant de 281.809,41 € et la valeur monétaire des deux montres ROLEX et AUDEMARS-PIQUET, évaluée ex aequo et bono par le tribunal sur base des éléments à sa disposition, dont notamment l’expertise précitée, au montant de 90.000.- €, soit un total de 371.809,41 €,Il y

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Ari GUDMANNSSON, avocat à la Cour, demeurant à

Le mandataire du prévenu a considéré que de tels actes constituaient plutôt l’infraction de voyeurisme telle que celle-ci est prévue par la législation belge (article 371/1 du Code pénal belge) dans la mesure où X n’a pas touché les parties intimes des mineures.

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) ans et à une amende de trois mille (3.000) €, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.371,02 €

MME.) conclut à son acquittement en plaidant qu’en vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, les conditions d’application de l’article 371-1 du code pénal n’étaient pas établies en cause.L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :La