Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une correction de valeur de 371.346,21 EUR a été constituée concernant la créance envers le client SOCIETE3.).

Elle a ainsi retenu, dans un arrêt du 29 janvier 2020 (affaire C-371/18 EU:C:2020:45, point 49) que « s’agissant des demandes en nullité de marques de l’Union européenne et de marques nationales, la date de demande d’enregistrement de ces marques est déterminante aux fins de l’identification du droit matériel applicable (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2014

montant de 1.371,- EUR réclamé dans les correspondances d’SOC1.).

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins des présentes par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

sous le numéro B 186 371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,