Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cet immeuble aurait ensuite été vendu le 8 septembre 1999, donc au cours du mariage, pour un prix de 9.500.000.- LUF (235.498,84 euros) qui aurait été réinvesti dans l’acquisition d’un autre terrain à bâtir à ADRESSE3.) en date du DATE3.) à hauteur de 4.170.000.- LUF (103.371,60 euros) et sur lequel elles auraient à nouveau fait construire une maison d’

Après le mariage des parties en date du 5 juin 1992, les parties auraient également acquis un autre terrain à bâtir à ADRESSE3.) le 17 novembre 1998 pour un prix de 4.170.000.- LUF (103.371,60 euros) et sur lequel elles auraient à nouveau fait construire une maison d’habitation pour un prix total de 10.966.214.- LUF (271.845,34 euros), immeuble indivis que

371) et le débiteur ne peut pas s’exonérer du paiement de la peine en démontrant la seule absence de préjudice (cf. Dalloz, Rép. Droit civil, v°

Il demande aussi à voir dire qu’PERSONNE2.) devra rapporter au partage le montant de 435.371.- euros et PERSONNE1.) le montant de 42.800.- euros à titre de la valeur des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal et des objets de valeur tels qu’emportés de part et d’autre au moment de la vente de l’immeuble indivis.Ce dernier ne saurait dès lors