Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La notification du titre en vertu duquel le commandement est fait est une formalité substantielle dont l’inaccomplissement entraîne la nullité de l’exploit (Lux., 30 janvier 1929, Pas. 12, p. 371).

JF Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Sandrine MARGETIDIS-SIGWALT, avocat à la Cour, demeurant à

comparant par Maître comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour

7.867,43 euros 371,02 euros 308,75 euros 206,11 euros 567,83 euros 74,75 euros 4,16 euros 591,63 euros 308,75 euros 180,70 euros 390,00 euros 497,24 euros

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue JF Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à

o 371,36.-€ au titre de la facture numéroNUMERO11.) de la société SOCIETE7.) du 19 juillet 2016, suite à la réunion d’expertise du 14 juillet 2016o 371,36.-€ au titre de la facture numéroNUMERO11.) de la société SOCIETE7.) du 19 juillet 2016, suite à la réunion d’expertise du 14 juillet 2016

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41 A, avenu J.F. Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41 A, avenu J.F.Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg et au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée aux fins de la présente

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Numéro 162.371 du rôle

le montant débiteur de JPY de 324.162 a été converti en FF à hauteur de 17.862.371,19 FF,équivalent au 16 juin 1994 à 17.862.371,19 FRF)326.223,56 JPY = 17.862,371,19 FRFque la somme de 23.976.653 FF résulte donc de l'addition de toutes ces sommes converties en francs français (4.915.974,32 + 17,44 +1,11 +1.198.288,94 + 17.862.371,19) au 30.9.1994, date de

Ayant une vocation résiduelle et générale, ce dernier constitue le droit commun de la responsabilité. (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Georges Ravarani, point 444, page 371)

1.371,25 € HTVA.

que le montant auquel a été condamné la SA ASS1.) correspond au préjudice de droit commun, soit 300.005,83 euros diminué du montant du recours de l’Association d’Assurance contre les Accidents fixé par la Cour pour le montant de 179.835,83 euros du chef des prestations pécuniaires et de la rente d'invalidité ainsi que pour le montant de 2.371,10 euros dudit

provisoire (facture U du 17 mai 2005) : 576,10 euros 18.valeur de 250 m3 d’eau pour remplissage : 371,33 euros 19.perte de production d’électricité (moteur à l’arrêt pendant deux mois)Elle aurait de plus déboursé le montant de 371,33 euros pour 250 m3 d’eau pour « remplissage ».

explications passablement confuses données par la demanderesse dans ses conclusions du 29 novembre 2005 à propos des montants de 371.689.- € et de 412.364,75.- € et d’une prétendue retenue de garantie.