Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE5.) et PERSONNE12.) ont encore réclamé la condamnation des parties requérantes solidairement sinon in soldium, sinon chacune pour le tout, à leur payer, au titre des frais d’avocat exposés par eux, le montant de 371.142,36.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 20 janvier 2015 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 50.000.- euros àLes

13.371,52.- eurosIl y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 13.371,52.euros correspondant au solde restant dû en capital et mensualités échues et restées impayées, augmenté des intérêts conventionnels de retard de 10,98 % à partir du 30 mars 2023, date du décompte joint à l’exploit d’assignation, jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.)

11.970,09 euros + 236,93 euros + 100 euros - 7.371,79 euros

Il convient néanmoins de préciser que les exemples indiqués sous 1° et 2° de l’article 2.4 sous f ne sont pas limitatifs et l’appréciation de la mauvaise foi doit se faire dans chaque cas d’espèce en tenant compte de toutes les circonstances de la cause (Th. VAN INNIS, op.cit., p. 294, n°371).

C) estime qu’il y a lieu de retenir un trop payé de 371.417.- francs en faveur des parties appelantes au titre des avances sur charges, en déduisant la somme de 198.583.francs du montant total des avances mensuelles de 5.000.- francs payées par les locataires depuis le 1er mai 1988 jusqu’au 31 octobre 1997, date à laquelle le décompte de la période d’