Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 1er octobre 2022, PERSONNE1.) aurait adressé à la société SOCIETE1.) une facture 2022/3 relative à la commission qui lui serait due sur la vente du bien sis à ADRESSE5.), à hauteur de 7.371.-euros.engagement de la société SOCIETE1.) de payer la somme de 15.151,50.-euros TTC (dossier ADRESSE3.), facture 2022-4), ainsi que la somme de 7.371.-euros

Cass 1er civ, 29 avril 2003, n° 00-20.371, Cass 1er civ, 26 février 2002, n° 00-19.465).

Les parties ont convenu que le prêt devait être remboursé en 60 mensualités s’élevant chacune à 10.371.- LUF et fixé la première échéance au 5 octobre 1993.

371 et 115.762 (Jonction)Cette affaire inscrite au rôle sous le numéro 76.371 a été soumise à l’instruction devant la 8e section.Par arrêt du 13 mai 2009, la Cour d’Appel a renvoyé l’affaire devant le tribunal, 8e section, saisi des deux instances portant les numéros 76.371 et 115.762.Lors de cette audience, les parties ont demandé la jonction du rôle 115.

Il s'ajoute à ces considérations qu'en cas de crédit dépassant les facultés du crédité, le premier fautif est presque toujours le bénéficiaire du crédit lui-même (Georges RAVARANI, La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, numéro 371, Pas.De plus, en cas de crédit inopportun, il n'est pas normal d'en rendre responsable la banque, les

Le rapport d’expertise du 14 septembre 2000 fixe les frais de déplacement à 15.000.LUF (371,84 EUR).39.938,71 EUR 371,84 EUR

371/88).