Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir dire que la communauté a droit à récompense en raison des remboursements par elle effectués sur le prêt hypothécaire de PERSONNE2.) ayant servi à l’acquisition de l’immeuble propre de cette dernière à hauteur du montant de 371.999,95 euros, avec les intérêts légaux du jour du « jugement prononçant la liquidation

TOTAL : 135.371,68 eurosLe solde restant après apurement du passif commun serait partant de 135.371,68 euros et non pas de 114.813,57 euros tel qu’indiqué dans le décompte du notaire WAGNER (pièce n° 3).1. solde du produit de la vente immobilière : 135.371,68 euros 2. recel d’argent par PERSONNE2.) : 52.453,85 euros 3. indemnité d’occupation redue par

le montant de 1.371.-PERSONNE2.) déclare avoir lui aussi procédé au remboursement du prêt hypothécaire ayant grevé l’immeuble commun sis à ADRESSE4.) à partir du 6 juillet 2017, ce, à raison de la somme totale de 2.742.- euros (1.371 x 2).PERSONNE1.) rétorque qu’à défaut pour PERSONNE2.) de prouver avoir effectivement remboursé deux fois le montant de 1.371.

Eu égard à ces considérations, le rapport d’expertise encourrait la nullité sur base des articles 371 et 372 du Nouveau Code de procédure civile, de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 472 du Nouveau Code de procédure civile, sans préjudice quant à toute autre base légale.

Il y a partant lieu de retenir un revenu théorique net de 1.371,85 par mois.