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20250211_TALCH03_TAL-2024-07011_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée le 8 avril 2024 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution du jugement, le voir condamner à lui payer le montant de 43.371,60 euros à titre d’arriérés dede
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240611_TAL3_TAL-2024-02211_pseudonymisé-accessible.pdf
371, point179), étant donné que la résiliation peut être tacite, tout en devant être certaine.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20110708-TALux3-125022a-accessible.pdf
1 x 6.185,76 euros + 4 x (6.185,76 x 50%) 3092,88=12.371,52 euros + 7 x (6.185,76 x 40%) 2.474,30=17.320,10 euros, soit à un total de 35.877,38 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20031219_TAL3_75340_pseudonymisé-accessible.pdf
D’après l’extrait de compte périodique du 31 décembre 1994, le solde s’élevait au moment de la clôture à 371.570.- francs.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20030404_TALux3-79035a-accessible.pdf
La demande de la bailleresse est dès lors fondée pour le montant de (743,68 + 4 x 200 =) 1.543,68.euros à titre d’arriérés de loyer et pour le montant de (5 x 74,36 =) 371,8.- euros, à titre d’avances sur charges, soit un montant total de 1.915,48.- euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre