Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 371.273,71 euros afin d’apurer la créance ALIAS2.).Toutefois la société SOCIETE1.) fait valoir un solde de 371.273,71 euros.Elle expose qu’en date du DATE13.), le compte ALIAS2.) aurait été crédité du solde restant sur le compte ALIAS1.), à savoir la somme de 371.273,71 euros, de sorte que le solde débiteur du ALIAS2.) s’élèverait à 112.499,56

371.281,50

b) n’effectue que des livraisons de biens ou des prestations de service exonérées sans droit à déduction de la TVA payée à un stade antérieur en vertu des articles 132, 135, 136 et 371, des articles 374 à 377, de l’article 378, paragraphe 2, point a), de l’article 379, paragraphe 2, ou des articles 380 à 390 de la directive 2006/112/CE ou des dispositions d

Or, la société CARDOSO n’aurait pu, en raison de la substitution de la nouvelle entreprise, facturer que la somme de 2.688.371.- francs.Par voie de conclusions du 5 juillet 2000, l’Etat réclame reconventionnellement la condamnation de la société CARDOSO au paiement de la somme de (558.371 + 1.167.743 + 1.500.000) 3.226.114.- francs et invoque la compensation