Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 371/13

La chambre du conseil constate qu’il résulte de l’instruction menée en cause et plus spécialement des déclarations de témoins, des pièces saisies ainsi que des constatations des agents verbalisants consignés dans le rapport n° 31/371/05, du Service de Police Judiciaire, du 11 octobre 2005, des charges suffisantes justifiant le renvoi de A.) et C.) devant une