Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Mais une loi nouvelle de procédure ne concerne que les actes qui seront accomplis après son entrée en vigueur : les actes antérieurs demeurent soumis à la loi ancienne et il y aurait effet rétroactif à prétendre les soumettre à l’emprise de la loi nouvelle » (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal général, septième édition, page 371, sous le

N° 371/13

La chambre du conseil constate qu’il résulte de l’instruction menée en cause et plus spécialement des déclarations de témoins, des pièces saisies ainsi que des constatations des agents verbalisants consignés dans le rapport n° 31/371/05, du Service de Police Judiciaire, du 11 octobre 2005, des charges suffisantes justifiant le renvoi de A.) et C.) devant une