Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 20.000 euros chacun ont été déduits et le montant restant s’élève à 104.371,83 euros HTVA et de 104.371,83 euros TTC, - facture n° V/2019487 du 27 novembre 2019 relative à l’offre 9883.A4 (état d’avancement n° 1) au montant de 82.437,07 euros HTVA et de 96.451,37 euros TTC, - facture n° V/2019502 du 11 décembre 2019 relative à l’offre 9883.A4 (état n° 2)

Les articles 360, 371, 373 et 374 du nouveau Code de procédure civile règlent la procédure à suivre en cas de difficultés auxquelles se heurterait l’exécution d’une mesure d’instruction.

Le montant total de ces factures s’élèverait à 94.366.- LUF, soit 2.339,27.- EUR et comme PERSONNE1.) n’aurait versé que le montant de 15.000.- LUF, soit 371,84.- EUR, il resterait redevable du solde de 1.967,43.- EUR.

1960, I, n° 371. – Cass.