Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 3608/2025 RPL 371/25

Le requérant demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE3.) à lui payer le montant de (1.371,32 € + 6.705,87 € =) 8.077,19 € à titre d’arriérés de salaire.Il fait partant valoir qu’il a de ces chefs encore droit au montant de 1.371,32 €.Le curateur de la société SOCIETE3.) ne conteste pas la demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire pour

partie défenderesse, comparant par l’étude Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, Avenue JF Kennedy, inscrite au Barreau de Luxembourg et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée par son conseil d’administration, représentée aux fins de la présente procédure par

rendu le jeudi, 16 octobre 2025 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de recours sur base de l’article 46 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 371 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,

Rép. n° 3121/25 L-CIV-371/25

ayant initialement comparu par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant ensuite par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH s.a., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 3.371,16 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’accident, 25 novembre 2023, jusqu’à solde ;Elle évalue son préjudice au montant total de 3.371,16 euros se décomposant comme suit :

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-2082 LUXEMBOURG, 41A, avenue J.F. Kennedy, RCS n° B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Thérèse LALLART, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH s.a., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, rue J.F.Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

L’indemnité d’occupation est généralement fixée par le juge à hauteur du loyer réglé avant la résiliation du bail, à moins que le propriétaire n’établisse que la compensation qui lui est due s’élève à un montant supérieur (voir TAL, 9 février 2016, numéro du rôle 164 371).

Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Thérèse LALLART, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L-TRAV-371/22

10.371,75.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde et à la société SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SA la somme de 812,23.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir dire que celle-ci est tenue d’intervenir

10.371,75.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde et à la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA la somme de 812,23.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir dire que celle-ci est tenue d’intervenir

Après vérification, il se serait avéré que le chiffre réalisé aurait en réalité été de 256.371 euros, de sorte que PERSONNE2.) aurait perçu une prime à laquelle elle n’aurait pas eu droit.

Si la résiliation peut être tacite, elle doit être certaine : la volonté commune des parties de mettre fin au contrat ne doit faire aucun doute (Marianne HARLES : Le bail à loyer : compte-rendu de jurisprudence, n° 179, Pasicrisie 31, page 371).

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 3.371,16 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’accident, 25 novembre 2023, jusqu’à solde ;Elle évalue son préjudice au montant total de 3.371,16 euros se décomposant comme suit :

rendu le jeudi, 5 décembre 2024 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de recours sur base de l’article 44 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 371 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,

Bankrücklastkosten: 22,65.-€, Anwaltsvergütung für vorgerichtliche Tätigkeiten aus mitgeteiltem vorgerichtlichem Streitwert i.H.v 5.565,66.-€ 371.-€ » sous réserve de tous autres montants redus, ainsi que des frais et intérêts.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 novembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 7.371,33 euros brut avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure sinon à partir de la demande en