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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l'ordonnance de renvoi n° 371/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    A l’audience du 27 mai 2024, à laquelle l’affaire avait été retenue pour continuation des débats, PERSONNE1.) a demandé au tribunal de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 19.371,75 euros à titre

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch