Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20240731_ CACHAP_112_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte du procès-verbal de notification n° 371 établi par la police grand-ducale, commissariat Esch Centre que, conformément à l’indication renfermée dans la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat entreprise, ledit jugement par défaut n°59/2022 du 7 janvier 2022 (notice 15902/21/CC) a été notifié le 11 avril 2022 à la personne d’PERSONNE1.).
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines