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20220518_CA7_CAL-2022-00136_pseudonymisé-accessible.pdf
Il se réfère encore à une jurisprudence de 1929 en vertu de laquelle « pour la notification du titre la loi exige une copie intégrale du titre et ne se contente pas d’un extrait » ( Trib. Lux. 30 janvier 1929, Pas.12, page 371)
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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110119_36238a-accessible.pdf
forme des référés », et que les mesures prévues audit article lui permettent de préjudicier au principal (Revue Trimestrielle de Droit Civil 1989, Jean PATARIN, pages 371 et 372 ;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20100203_35189a-accessible.pdf
Le devis renseignait 15 positions pour un total de 371.840,29 EUR.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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25099a-accessible.pdf
forme des référés », et que les mesures prévues audit article lui permettent de préjudicier au principal (Revue Trimestrielle de Droit Civil 1989, Jean PATARIN, pages 371 et 372 ;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé