Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La facture qui porte d’une part sur les honoraires du notaire à hauteur de 1.802,12 € et d’autre part sur ses déboursés dont notamment les frais d’enregistrement de 20.157,42 € et les frais de transcription de 3.371,96 €, s’élève à un montant total de 25.750,- €, dont un acompte de 7.700,- € payé en date du 13 novembre 2015 a été porté en déduction.

Par conséquent, le créancier victime de l’inexécution n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice (Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

forme des référés», et que les mesures prévues audit article lui permettent de préjudicier au principal (RTDC 1989, Jean PATARIN, pages 371 et 372 ; cf JurisClasseur civil, art.

Le 6 décembre 2002 PERSONNE3.) avait signé un compromis de vente de la maison sise à LIEU1.) avec les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) pour le prix de 371.840.-

Il s’ajoute à ces considérations qu’en cas de crédit dépassant les facultés du crédité, le premier fautif est presque toujours le bénéficiaire du crédit luimême (Georges RAVARANI, La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, numéro 371, Pas.De plus, en cas de crédit inopportun, il n’est pas normal d’en rendre responsable la banque, les

la commune la somme de 7.855.114.- francs et INGÉNIEUR1 celle de 2.618.371.- francs.