Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par le jugement entrepris, la citée directe PERSONNE1.) a été acquittée de l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal qui lui a été reprochée.Par ailleurs, les juges de première instance ont correctement apprécié les circonstances de la cause et ils sont à confirmer, par une motivation que la Cour d’appel fait sienne, en ce qu’ils ont acquitté PERSONNE1.)

Arrêt N° 371/23 V. du 7 novembre 2023 (Not. 34968/22/CD, Not. 39218/22/CD, Not. 6009/23/CD, Not.

au pénal, au titre de faits qui se sont produits le 11 janvier 2014, à Luxembourg, a été acquitté des infractions aux articles 364, 368 (dont l’article 369 prévoit une circonstance aggravante) et 371-1 du Code pénal et a été retenu dans les liens des infractions à l’article 370 du Code pénal et à l’article 371-1 du mêmeégalement de cette infraction, le

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice.L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice.L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du

Arrêt N° 371/09 V. du 14 juillet 2009

Il ressort des pièces soumises au tribunal que l’acte notarié de la vente, passé finalement le 19 mai 2003 entre C.) et D.), en leur qualité de vendeur, et la société SOC1.) sàrl, partie acquéreuse, renseigne un prix de vente de 371.840 euros payable endéans les huit jours à compter de l’acte.En l’occurrence l’acte notarié de vente constate le transfert de

E.) se fâche auprès de C.) que X.) était tellement maladroit lorsqu’il a vérifié la poche de l’homme que ce dernier s’en est rendu compte (classeur 35 pages 371 et 372).

Aux termes de l’article 371-1 du code pénal, « seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les père, mère et autres personnes qui soustrairont ou tenteront de soustraire un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur

d'un arrêt rendu par défaut à l’par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 9 décembre 2003, sous le numéro 371/03 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:déclare non avenu l’arrêt par défaut numéro 371/03 V du 9 décembre 2003 de la Cour d’appel;

partant confirme le jugement entrepris sauf à dire que le montant alloué en première instance s'élève, après conversion, à trois cent soixante-onze euros quatre-vingt-quatre cents ( 371,84 €);

L'infraction prévue à l'article 371-1 du Code pénal qui vise le parent qui omet de remettre l'enfant à la personne qui peut le réclamer en vertu d'une décision judiciaire peut consister soit dans la commission par le prévenu d'actes positifs, soit dans son abstention de commettre certains actes déterminés.