Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT demande à la Cour de condamner PERSONNE1.), sinon la société SOCIETE1.), à lui payer le montant de 12.371,03 euros, outre les intérêts tels que de droit, par réformation du jugement entrepris.Au cas où son appel principal serait déclaré irrecevable, l’ETAT estime que sa demande tendant à voir condamner PERSONNE1.), sinon la société SOCIETE1.), à lui

le montant éventuellement redu par la société en faillite, au titre de congés non pris (9.033,99 euros), de chèques repas (237,60) et de « cotisation Swiss » (100) soit, au total, le montant de 9.371,59 euros.

de bénéficier d'une prescription abrégée, doit, en l’absence de notification au tiers, avoir acquis une date certaine pour lui être opposable (cf. Cass. 3e civ. 16.01.1969, n° 66-14.371,

montant total de 218.129,91 euros : ADRESSE3.) NUMERO3.) 26.10.2020 14.057,15 NUMERO4.) 06.11.2020 26.253,09 NUMERO5.) 14.11.2020 46.769,91 NUMERO6.) 01.12.2020 23.995,53 NUMERO7.) 14.12.2020 23.411,52 NUMERO8.) 07.01.2021 26.371,75 NUMERO9.) 18.01.2021 24.429,06

Elle sollicite encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 7.371 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour chaque instance.

le montant de 32.371,09 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 13 avril 2021, sinon de la mise en demeure du 15 juillet 2021, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, du chef de coût supplémentaire pour avoir dû recourir à une tierce entreprise,

aurait représenté ORGANISATION2.), voire ORGANISATION4.), au prix de 35.371,30 euros.

de condamner en outre la société S1 à lui payer le montant de 4.371,84 euros à titre d’heures supplémentaires prestées au cours de la période de mai 2015 à mars 2016,Plus loin dans son dispositif, A réclame de ce chef, la somme de 4.371,84 euros pour la « période de mai 2015 à mars 2016 ».

Le salarié évalue le salaire brut mensuel lui redu d’après le contrat du 1er octobre 2008 à 12.371,83 euros, y compris les avantages en nature (voiture de service et loyers).Pour la période du 1er au 26 novembre 2012, il peut, par contre, prétendre à la totalité du salaire prévu entre parties, y compris les avantages en nature, de sorte qu’il a droit au

Elle sollicite la fixation de son préjudice matériel par rapport à une période de référence de 15 mois et réclame un montant de ce chef de 13.371,73 euros, pour le préjudice moral subi elle demande une indemnisation de 10.000 euros.

Par son deuxième jugement du 2 avril 2014, le tribunal du travail statuant en continuation de son premier jugement du 18 juillet 2011, a déclaré la demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en remboursement d’indemnités de chômage fondée à concurrence de 13.371,60 euros.condamnation de A au paiement du montant de 13.371,6

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclama à la partie mal-fondée au litige le remboursement de la somme de 18.371,33 euros à titre d’indemnités de chômage avancées à B pendant la période d’octobre 2011 à septembre 2012.

d’appel le montant de 14 371,20 € à titre de dommage matériel, soit au total la somme de 26 556,80 €.Il y a lieu de dire non fondée la demande formulée en instance d’appel en paiement du montant de 14 371,20 € à titre de dommage matériel.

B, pour lui réclamer le montant de 371.840,29 EUR à titre de participation au bénéfice brut, ainsi que la somme de 1.100,- EUR du chef d’indemnité procédure.

adverse à payer à la demoiselle V.) la somme de 371 € au titre de ses congés, cette somme majorée des intérêts légaux tels que de droit ».