Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur la facture du 27 octobre 2021 (ci-après la Facture 1) un solde de 7.371 euros reste impayé.

Il convient de relever que depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, l’article 371-2 du Code civil français prévoit également que l’obligation d’entretien des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

Il convient de relever que depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, l’article 371-2 du Code civil français prévoit également que l’obligation d’entretien des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

Il convient de relever que depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 371-2 du Code civil français prévoit également que l’obligation d’entretien des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

L’ETAT demande à la Cour de condamner PERSONNE1.), sinon la société SOCIETE1.), à lui payer le montant de 12.371,03 euros, outre les intérêts tels que de droit, par réformation du jugement entrepris.Au cas où son appel principal serait déclaré irrecevable, l’ETAT estime que sa demande tendant à voir condamner PERSONNE1.), sinon la société SOCIETE1.), à lui

Il convient de relever que, depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 371-2 du Code civil français prévoit également que l’obligation d’entretien des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

Il résulte du procès-verbal de notification n° 371 établi par la police grand-ducale, commissariat Esch Centre que, conformément à l’indication renfermée dans la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat entreprise, ledit jugement par défaut n°59/2022 du 7 janvier 2022 (notice 15902/21/CC) a été notifié le 11 avril 2022 à la personne d’PERSONNE1.).

La facture qui porte d’une part sur les honoraires du notaire à hauteur de 1.802,12 € et d’autre part sur ses déboursés dont notamment les frais d’enregistrement de 20.157,42 € et les frais de transcription de 3.371,96 €, s’élève à un montant total de 25.750,- €, dont un acompte de 7.700,- € payé en date du 13 novembre 2015 a été porté en déduction.

SOCIETE1.) demande encore acte de l’augmentation de sa demande en remboursement de ses frais d’avocat à concurrence d’un total de 24.371,65 euros.

quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE7.) : dit partiellement fondée cette demande, condamné les promoteurs in solidum à payer à SOCIETE7.) le montant de 6.371,46 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice - 11 janvier 2010 - jusqu’à solde, condamné les promoteurs à payer à SOCIETE7.) une indemnité deIls

le montant éventuellement redu par la société en faillite, au titre de congés non pris (9.033,99 euros), de chèques repas (237,60) et de « cotisation Swiss » (100) soit, au total, le montant de 9.371,59 euros.

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour.

de bénéficier d'une prescription abrégée, doit, en l’absence de notification au tiers, avoir acquis une date certaine pour lui être opposable (cf. Cass. 3e civ. 16.01.1969, n° 66-14.371,

la Cour d’appel à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, l’article 371-2 du Code civil ».

euros, 950 euros, 371.809,41 euros et 10.900 USD.

facture n° 355585 du 16/09/2016 de 8.371,82 €facture n° 356378 du 10/10/2016 de 8.371,82 €facture n° 357691 du 15/11/2016 de 8.371,82 €facture n° 358644 du 03/12/2016 de 8.371,82 €

montant total de 218.129,91 euros : ADRESSE3.) NUMERO3.) 26.10.2020 14.057,15 NUMERO4.) 06.11.2020 26.253,09 NUMERO5.) 14.11.2020 46.769,91 NUMERO6.) 01.12.2020 23.995,53 NUMERO7.) 14.12.2020 23.411,52 NUMERO8.) 07.01.2021 26.371,75 NUMERO9.) 18.01.2021 24.429,06

Elle sollicite encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 7.371 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour chaque instance.

le montant de 32.371,09 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 13 avril 2021, sinon de la mise en demeure du 15 juillet 2021, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, du chef de coût supplémentaire pour avoir dû recourir à une tierce entreprise,

Il n’aurait dès lors droit de réclamer que 2,73 jours de congés non pris, de sorte que l’indemnité compensatoire pour congés non pris devrait être ramenée à 371,697 euros.