Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si l’élément matériel de l'infraction reprise à l'article 371-1 du code pénal a été motivé, il est manifeste que la détermination de l'élément moral souffresont encore à confirmer pour avoir retenu que l’élément intentionnel de l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal découle du comportement même de PERSONNE1.) qui refuse de présenter l’enfant à sa mère.

8 Répertoire Dalloz précité, n° 371 9 Jurisclasseur précité, n° 38 10 Cass. n° 178 / 2019 du 19.12.2019, n°CAS-2019-00005 du registre, Pas.

civ., 26 avril 2017, n° 16-11.371.

371, obs.371, obs.

Vu le jugement attaqué, numéro 2019TALCH03/00182, rendu le 9 juillet 2019 sous le numéro 185.371 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;inscrite sous le numéro du rôle 185.371.

Tiré de la violation sinon du défaut d'application sinon de la mauvaise application sinon de la mauvaise interprétation de l'article 7-2 du Code de procédure pénale et de l'article 371-1 du Code pénal qui disposent que :Art 371-1 du Code pénal : << Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d'une

tiré de la violation sinon de la fausse application de l’article 371-1 du Code pénal ;L’arrêt a jugé que les conditions de l’article 371-1 du Code pénal étaient réunies et que le demandeur en cassation était coupable de l’infraction de nonreprésentation d’enfant ;

Non-représentation d'enfant (Article 371-1 du Code pénal) - L'absence d'un élément constitutif essentiel : l'intention délictueuse

Attendu que la demanderesse en cassation a été déclarée convaincue d’infraction à l’article 371-1 du Code pénal, pour avoir soustrait, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sa fille mineure aux mesures prises en exécution d’une décision judiciaire rendue par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, en prenant la fuite avec l’enfant vers des

et tombé en communauté, était un << labour >> d'une valeur 15.000 LUF soit 371,84€ tel que cela résulte de l'acte de donation du 28 février 1984 et que ce montant constituait la valeur empruntée à évaluer selon le profit subsistant tel qu'édicté par l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, soit la somme de 2.670,10€L'instar des juges de première instance, il y

Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel a donc ajouté à l'article 371(7) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat une condition qui n'existe pas, ce qui constitue une violation de cet article.

Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel a donc ajouté à l'article 371(7) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat une condition qui n'existe pas, ce qui constitue une violation de cet article.

L'arrêt du 30 avril 2008 fixe le préjudice de droit commun de Monsieur KASS (300 005,83 euros), chiffre le recours de l'AAA aux montants de 179 835,83 euros et 2 371,10 euros, déduit du préjudice de droit commun les susdits montants du recours de l'AAA et détermine, suite à cette déduction, l'indemnisation ’’résiduelle’’ propre à laquelle Monsieur KASS aL'

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 186.371, représentée aux fins de la présente instance par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu.

Qu'il a été décidé que la question de savoir si une faute constatée par le juge du fond se trouve en relation causale avec un préjudice de manière à engager la responsabilité civile de son auteur est une question de droit soumise au contrôle de la Cour de Cassation (Cass. 14 février 1974, Pasicrisie 22, page 371 et Cass. 27 février 1969, Pasicrisie 21, page

Ainsi, il a été décidé que << la question de savoir si une faute constatée par le juge du fond se trouve en relation causale avec un préjudice de manière à engager la responsabilité civile de son auteur est une question de droit soumise au contrôle de la Cour de Cassation >> (Cass. 14 février 1974, Pasicrisie 22, page 371 et Cass. 27 février 1969, Pasicrisie

tiré « de la violation sinon de la fausse application de l'article 371-1 du Code pénal ;l'arrêt a jugé que les conditions de l'article 371-1 du Code pénal étaient réunies et que le demandeur en cassation était coupable de l'infraction de nonreprésentation d'enfant en gardant ses deux filles avec lui du 15 juillet 2012 au 16 septembre 2012 ;Qu’en se

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés (article 310 et 371-2 du Code civil)Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés (article 310 et 371-2 du code civil)