Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 3.371,16 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’accident, 25 novembre 2023, jusqu’à solde ;Elle évalue son préjudice au montant total de 3.371,16 euros se décomposant comme suit :

Par application des articles 14, 15 et 371-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179,

Si, au contraire, la décision de justice accordant à l’un des parents de l’enfant un droit de visite et d’hébergement ne précise pas le lieu de la remise, l’enfant doit être remis au domicile du parent dont le droit de visite et d’hébergement doit être exercé et l’infraction prévue à l’article 371-1 du Code pénal est localisée au lieu où l’enfant aurait dû

Le capital social de 371.840,29 euros représenté par 48 parts sociales fut souscrit comme suit :

r e ç o i t la requête en la forme, la d i t fondée, d i t qu’il y a lieu à rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement numéro 1216/2025 du 2 avril 2025, o r d o n n e que dans le jugement numéro 1216/2025 du 2 avril 2025, à la page 371, la phrase « c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’

non-représentation d’enfants (article 371-1 du Code pénal), atteintes à l’intégrité sexuelle (articles 372, 372bis, 372ter et 377 du Code pénal), viol, sinon tentatives de viol (articles 51, 375, 375bis, 375ter et 377 du Code pénal), débauche, corruption et prostitution d’un mineur (article 379 1° du Code pénal), recours à un mineur à des fins de production

28 J. et L. BORE, op. cit., pp. 371 et s., nos 113.51 et s.30 J. et L. BORE, op. cit., pp. 371, n° 113.51.

Aux termes de cette partie civile, PERSONNE2.) réclame le montant total de 3.371,89 euros, se composant comme suit :3.371,89 euros

Par application des articles 14, 15, 31, 32 et 371-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-2082 LUXEMBOURG, 41A, avenue J.F. Kennedy, RCS n° B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Thérèse LALLART, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH s.a., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, rue J.F.Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

à titre encore plus subsidiaire et pour autant que la Cour retienne la validité du document du 4 juillet 2008 comme étant une transaction entre parties, condamner PERSONNE2.) au paiement de 371.767,58 euros au titre de sa part concernant la vente de la maison sise à ADRESSE4.), augmenté des intérêts de retard légaux à partir de l'acte notarié, ainsi que la

dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station de service « SOCIETE25.) » de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 371 euros en employant des manœuvres frauduleusesen l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station de service « SOCIETE25.) » de s’être fait remettre des

facture FA06585 du 13 janvier 2020 d’un montant de 1.371,45 euros

Le soussigné tient à relever qu’en cas de divergences entre parties concernant l’étendue d’une mission d’expertise, il est loisible aux parties, respectivement à l’expert nommé de procéder conformément aux dispositions des articles 436, 354, 371 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

L’indemnité d’occupation est généralement fixée par le juge à hauteur du loyer réglé avant la résiliation du bail, à moins que le propriétaire n’établisse que la compensation qui lui est due s’élève à un montant supérieur (voir TAL, 9 février 2016, numéro du rôle 164 371).

Il s'y ajoute qu'un autre intérêt de PERSONNE1.) de procéder de cette manière est celui de pouvoir encaisser des commissions au noir, c'est-à-dire sans les déclarer comme revenus >> (Jugement de 1ère instance, p. 371)fictives et n'avaient pour but que le blanchiment des revenus du trafic illégal de stupéfiants de ce dernier. >> (Jugement de 1ère instance, p.

Sur la facture du 27 octobre 2021 (ci-après la Facture 1) un solde de 7.371 euros reste impayé.

Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Thérèse LALLART, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L-TRAV-371/22