Décisions intégrales des juridictions judiciaires

371, n° 426.

Répertoire n° 3608/2025 RPL 371/25

partie défenderesse, comparant par l’étude Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, Avenue JF Kennedy, inscrite au Barreau de Luxembourg et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée par son conseil d’administration, représentée aux fins de la présente procédure par

Le requérant demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE3.) à lui payer le montant de (1.371,32 € + 6.705,87 € =) 8.077,19 € à titre d’arriérés de salaire.Il fait partant valoir qu’il a de ces chefs encore droit au montant de 1.371,32 €.Le curateur de la société SOCIETE3.) ne conteste pas la demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire pour

infraction à l’article 371-1 du Code pénal.Vu l’ordonnance n° 1490/24 (Ve) rendue le 20 novembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 371-1 Code pénal.en infraction à l'article en infraction à l'article 371-

articles 368 à 371-1 du Code pénal par rapport à leur fille commune.Pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction du 10 octobre 2024, la chambre du conseil de la Cour d’appel a motivé sa décision par l’application d’une jurisprudence selon laquelle les infractions prévues aux articles 368, 370 et 371 du Code pénal ne s’appliquent pas aux père et mère du

rendu le jeudi, 16 octobre 2025 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de recours sur base de l’article 46 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 371 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,

596, nos 369 à 371 ;

Rép. n° 3121/25 L-CIV-371/25

Le coût des travaux et de l’ensemble des matériaux nécessaires à leur exécution se serait élevé en définitive à la somme de 21.371,29 euros TTC.

ayant initialement comparu par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant ensuite par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH s.a., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de

16.354,65 € 11.597,72 € 15.371,21 € 40.632,60 €16.354,65 € 11.597,72 € 15.371,21 € 40.632,60 €Quant aux factures nos NUMERO11.), NUMERO13.) et NUMERO12.) datées du 12 décembre 2016 portant sur un montant total de (16.354,65 euros + 11.597,72 euros + 15.371,21 euros =) 43.323,58 euros (« 10. Abschlag laut Bauvertrag »)

de 3.371,64.- € à partir du 16 janvier 2024, date du décaissement, jusqu’à solde et sur le montant de 1.465,43.- € à partir du 8 janvier 2024, date du décaissement, jusqu’à solde.La société anonyme SOCIETE1.) réclame paiement du montant de 3.371,64.- € en réparation du préjudice matériel accru au véhicule d’PERSONNE3.) et le montant de 1.465,43.- € à titre

Par application des articles 14, 15 et 371-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179,

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 3.371,16 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’accident, 25 novembre 2023, jusqu’à solde ;Elle évalue son préjudice au montant total de 3.371,16 euros se décomposant comme suit :

Si, au contraire, la décision de justice accordant à l’un des parents de l’enfant un droit de visite et d’hébergement ne précise pas le lieu de la remise, l’enfant doit être remis au domicile du parent dont le droit de visite et d’hébergement doit être exercé et l’infraction prévue à l’article 371-1 du Code pénal est localisée au lieu où l’enfant aurait dû

Il résulte ensuite du dossier soumis au tribunal que le 4 octobre 2011, les parties ont signé un second contrat intitulé contrat de construction prévoyant les modalités de construction d’une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.) contre paiement d’un prix total de 635.371,97.- euros HT (pièce 2 de la farde I de Maître ROLLINGER).Le prix total forfaitaire

Le capital social de 371.840,29 euros représenté par 48 parts sociales fut souscrit comme suit :

371/2025

r e ç o i t la requête en la forme, la d i t fondée, d i t qu’il y a lieu à rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement numéro 1216/2025 du 2 avril 2025, o r d o n n e que dans le jugement numéro 1216/2025 du 2 avril 2025, à la page 371, la phrase « c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’