Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnance de saisie en attendant l’issue de l’affaire pénale (cf. Cour 20/01/2016, n°37088 du rôle).Au vu de ces principes, l’article 9.3. du contrat de prêt ne constitue pas une clause abusive (cf. Cour, 20 janvier 2016, n°37088 du rôle).

L’ordonnance de saisie pénale du 4 novembre 2012 n’est pas susceptible d’influencer la décision au civil, dès lors qu’elle a pour seul objet de faire échec à toute voie d’exécution ( Cour d’appel, 12 février 2014, n° 37502 ; Cour d’appel, 20 janvier 2016 n° 37088 ;

L’ordonnance de saisie pénale du 28 novembre 2012 n’est pas susceptible d’influencer la décision au civil, dès lors qu’elle a pour seul objet de faire échec à toute voie d’exécution ( Cour d’appel, 12 février 2014, n° 37502 ; Cour d’appel, 20 janvier 2016 n° 37088 ;

toute voie d’exécution ( Cour d’appel, 12 février 2014, n° 37502 ; Cour d’appel, 20 janvier 2016 n° 37088 ;

février 2014, n° 37502 ; Cour d’appel, 20 janvier 2016 n° 37088 ;

Arrêt commercial Audience publique du vingt janvier deux mille seize Numéro 37088 du rôle.

Numéro 37088 du rôle.