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20140320_3301a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 mai 2013 sous le numéro 37079 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20120628_3061a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 juin 2011 sous le numéro du rôle 37079 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt rendu le 22 juin 2011 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 37079 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation