Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie requérante se base sur un arrêt de la Cour d’appel, 3e Chambre, du 1er mars 2012, no 37078 du rôle qui, en se référant aux principes dégagés par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 juin 2009 et un arrêt de la Cour de cassation française, Chambre sociale, du 18 janvier 2011, avait déclaré abusif le licenciement pour raisons économiques d’un