Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge des référés étant sans pouvoir pour dire le droit et trancher le fond du litige, il ne saurait allouer des dommages et intérêts, même ceux sollicités pour procédure abusive et vexatoire. (Cour d'appel – 7e Chambre – 7 décembre 2011 – Rôle: 37075)