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  • Cour de Cassation
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  1. Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 juin 2012 sous le numéro 37041 du rôle par la chambre d’appel de la jeunesse près la Cour supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg ;sous le numéro de rôle 37041 signifié le 17 août 2011).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation