Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Cependant, l’avocat qui présente le désistement doit avoir un accord écrit de sa partie, cela sous peine de nullité (v. Cour d’appel 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. Cette demande, sortant du cadre de la simple défense, a une individualité propre faisant en sorte qu’elle doit être toisée indépendamment de la demande initiale (v. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n°37030

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre