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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 06. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20240523_TALCH06_TAL-2023-03842_pseudonymisé-accessible.pdf
Cependant, l’avocat qui présente le désistement doit avoir un accord écrit de sa partie, cela sous peine de nullité (v. Cour d’appel 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20201210_1559_a-accessible.pdf
Cette demande, sortant du cadre de la simple défense, a une individualité propre faisant en sorte qu’elle doit être toisée indépendamment de la demande initiale (v. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n°37030
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre