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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre