Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cadre d’une simple défense au fond, ont une individualité propre (cf. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

juin 1987, n° 9414 du rôle ; Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).

Il a été retenu que tant la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire que la demande en paiement d’une indemnité de procédure ne sont pas à qualifier de demandes reconventionnelles étant donné que ces demandes, sortant du cadre d’une simple défense au fond, ont une individualité propre (cf. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du

Il a été retenu que tant la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire que la demande en paiement d’une indemnité de procédure ne sont pas à qualifier de demandes reconventionnelles étant donné que ces demandes, sortant du cadre d’une simple défense au fond, ont une individualité propre (cf. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du

Le mandat légal de l’avoué ne comporte pas le pouvoir de se désister (cf. Cour, 15 juin 1987, n° 9414 du rôle ; Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).

Il a été retenu que tant la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire que la demande en paiement d’une indemnité de procédure ne sont pas à qualifier de demandes reconventionnelles étant donné que ces demandes, sortant du cadre d’une simple défense au fond, ont une individualité propre (cf. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du