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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre