Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant l’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’annexe 3 du rapport numéro 2021/37030/752/NK du 16 décembre 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, région capitale, commissariat Bonnevoie, que l’arrêté ministériel du