Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant l’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’annexe 3 du rapport numéro 2021/37030/752/NK du 16 décembre 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, région capitale, commissariat Bonnevoie, que l’arrêté ministériel du

d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour, 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

Numéro 37030 du rôle.