Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, l’estoppel ne saurait être utilisé pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (cf. CA, 27 mars 2014, n° 37018 du rôle ; CA, 9

attitude ou à ses dires antérieurs, viole la confiance légitime placée en lui (cf. Cour 9e civ. 27 mars 2014, numéro 37018 du rôle, Jurisclasseur civil, App.