Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 06. Chambre
- 15. Chambre
-
20170712_TAL15_180198+182103_pseudonymisé-accessible.pdf
Ce principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui a été consacré par la Cour de cassation française, laquelle, en accueillant la fin de nonrecevoir tirée de l'application de la règle de l'estoppel, a déclaré irrecevable une action en justice (cf. également Cour d’appel 27 mars 2014, rôle 37018)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre