Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Ce principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui a été consacré par la Cour de cassation française, laquelle, en accueillant la fin de nonrecevoir tirée de l'application de la règle de l'estoppel, a déclaré irrecevable une action en justice (cf. également Cour d’appel 27 mars 2014, rôle 37018)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre