Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette notion ne saurait être utilisée pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (voir Cour d’appel, 27 mars 2014, numéro du rôle 37018 ;

Ce principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui a été consacré par la Cour de cassation française, laquelle, en accueillant la fin de nonrecevoir tirée de l'application de la règle de l'estoppel, a déclaré irrecevable une action en justice (cf. également Cour d’appel 27 mars 2014, rôle 37018)