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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’estoppel ne saurait être utilisé pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (cf. Cour d’appel, 27 mars 2014, numéro du rôle 37018 ; Cour d

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    L’estoppel ne saurait être utilisé pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (cf. CA, 27 mars 2014, n° 37018 ; CA, 10 janvier 2018, n°

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre