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20240312_TADCIV_TAD-2021-01388_pseudonymisé-accessible.pdf
Cependant, l’estoppel ne saurait être utilisé pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (cf. CA, 27 mars 2014, n° 37018 du rôle ; CA, 9
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil