Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (Cour d’appel, 27 mars 2014, numéro du rôle 37018; Cour d’appel, 10 janvier 2018, numéro du rôle 39056;

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. ses dires antérieurs, viole la confiance légitime placée en lui (cf. Cour, 9e civ. 27 mars 2014, numéro 37018 du rôle, Jurisclasseur civil, App.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre