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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’estoppel ne saurait être utilisé pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (cf. Cour d’appel, 27 mars 2014, numéro du rôle 37018 ; Cour d

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    L’estoppel ne saurait cependant être utilisé pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (Cour d’appel, 27 mars 2014, numéro du rôle 37018 ;

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    L’estoppel ne saurait être utilisé pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (cf. Cour d’appel, 27 mars 2014, numéro du rôle 37018; Cour d

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (Cour d’appel, 27 mars 2014, numéro du rôle 37018; Cour d’appel, 10 janvier 2018, numéro du rôle 39056;

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Cependant, l’estoppel ne saurait être utilisé pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (cf. CA, 27 mars 2014, n° 37018 du rôle ; CA, 9

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    L’estoppel ne saurait être utilisé pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (cf. Cour d’appel, 27 mars 2014, numéro du rôle 37018; Cour d

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    L’estoppel ne saurait être utilisé pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (cf. Cour d’appel, 27 mars 2014, numéro du rôle 37018 ; Cour d

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    attitude ou à ses dires antérieurs, viole la confiance légitime placée en lui (cf. Cour 9e civ. 27 mars 2014, numéro 37018 du rôle, Jurisclasseur civil, App.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Néanmoins, l’estoppel ne saurait être utilisé pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (Cour d’appel, 27 mars 2014, numéro du rôle 37018 ;

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Cette notion ne saurait être utilisée pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (voir Cour d’appel, 27 mars 2014, numéro du rôle 37018;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    L’estoppel ne saurait être utilisé pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (cf. Cour d’appel, 27 mars 2014, numéro du rôle 37018 ; Cour d

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Cette notion ne saurait être utilisée pour empêcher toutes les initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties (cf. Cour d’appel, 27 mars 2014, numéro du rôle 37018 ;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    En effet, celui qui adopte un comportement contraire à son attitude ou à ses dires antérieurs viole la confiance légitime placée en lui (Cour d’appel, 27 mars 2014, n°37018 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
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